LE RÉSIDENT NON HABITUEL un résident pas comme les autre !

Le Portugal a engagé une politique fiscale novatrice qui vise à favoriser le retour sur son territoire ou l’arrivée sur son territoire de personnes physiques résidentes à l’étranger.

Les personnes physiques qui s’installent au Portugal sont exonérées de toute taxation au titre de l’Impôt sur le Revenu, pour une durée de dix ans, et ce pour des revenus de source étrangère tels les pensions (revenu de type F).

Attention : Il faut pour cela que la personne considérée n’ait pas été résidente au Portugal au cours des 5 dernières années. C’est le régime « RÉSIDENT NON HABITUEL » .

Toutefois, le résident français qui envisage de s’installer au Portugal et de devenir résident fiscal portugais, doit s’intéresser aux implications fiscales les plus évidentes en droit français, de ce changement de résidence, au regard de la convention de non double imposition conclue entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971.

Comment

Afin de se qualifier comme résident fiscal non habituel, vous devez:

  • être résident fiscal au Portugal. Est considéré comme résident fiscal au Portugal toutes personnes  qui reste sur le territoire portugais, dans une année donnée de date à date, plus de 183 jours (consécutifs ou intercalaires), ou qui, étant restés moins de temps, ait eu à disposition, en Décembre de la même année, un logement indiquant l’intention le maintenir et de l’occuper comme lieu de résidence habituelle.
  • ne pas avoir été enregistré comme un résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années précédant l’application du régime: La personne aura juste à déclarer qu’ils n’ont pas, au cours des cinq années précédentes, vérifiés les conditions requises pour devenir un résident sur le territoire portugais.

Ce régime s’applique aussi aux émigrants qui veulent retourner au Portugal.

La personne qui est enregistré comme résident non habituel acquiert le droit d’être taxé comme tel pendant une période de 10 années consécutives à partir de l’année de son enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais, et doit remplir les conditions résidence tous les ans.

LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES

Qui peut demander l’inscription comme résident non habituel ?

Toute personnes qui remplit les conditions suivantes:

  • Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans le paragraphe 1 de l’art.16 du code de l’IRS (CIRS). C’est l’année demandé lors de la déclaration qui débute l’imposition comme résident non habituel;
  • Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes la demande d’imposition comme résident habituel.

Quand demander l’inscription comme résident non habituel ?

Il convient de présenter la demande d’inscription comme résident non habituel, après l’inscription comme résident en territoire portugais jusqu’au 31 mars, inclus de l’année suivante à celle de son transfert de résidence sur ce territoire.

Il est indispensable d’obtenir au préalable un numéro d’identification fiscale portugaise (NIF) auprès du centre IRS de votre lieu de résidence. Ce numéro est aussi très utile voir indispensable pour effectuer des achats avec facture ainsi que pour tout échange avec le centre des impôts.

Il est indispensable d’obtenir, auprès de la mairie annexe (freguesia) de votre lieu de résidence, une attestation de résidence.

Il est souhaitable d’ouvrir un compte en banque au Portugal car cela facilite grandement le paiement grâce au système « MultiBanco ».

Il est souhaitable de s’inscrire au  Registre des français à l’étranger – Inscription consulaire (voir ici )

L’inscription à la Sécurité Sociale Portugaise n’est nécessaire que si le résident non habituel gagne un revenu de catégorie A ou B au Portugal (revenu professionnel). Si ce n’est pas le cas les résidents non habituels doivent avoir une assurance maladie valable afin d’assurer la protection santé et accident, ou encore, avoir la carte européenne d’assurance de maladie à jour dans le cas des citoyens européens. (à demander auprès de la sécurité sociale de votre pays d’origine)

Que doit faire le citoyen pour s’inscrire comme résident non habituel ?

En ligne à travers le “Portal das Finanças:

Après s’être inscrit comme résident sur le territoire portugais, la demande se fait sur le « Portal das Finanças » www.portaldasfinancas.gov.pt.
Les identifiant d’accès sont obtenues grâce à l’option “registar-me” en remplissant le formulaire d’adhésion.
Après avoir reçu à votre adresse postale le mot de passe d’accès, la demande sera soumise sur le “Portal das Finanças”:
Serviços Tributários > Cidadãos > Entregar > Pedido > Inscrição Residente Não Habitual,
Les champs concernant la première année souhaitée seront renseignés ainsi que le pays de résidence étranger où le citoyen a vécu la dernière année. Il faudra déclaré posséder les conditions pour être considéré comme non résident sur le territoire portugais durant les cinq années précédant l’année souhaitée pour le début de statut de résident non habituel.

Par courrier (délais de traitement plus long) :

La requête, la déclaration  ainsi que les éventuels documents joints peuvent être envoyés par la poste, dans les délais susmentionnés, à la “Direção de Serviços de Registo de Contribuintes, située em Avenida João XXI, n.º 76, 6.º, 1049-065 Lisboa.”

Modèle :

DSRC – Direção de Serviços de Registo de Contribuintes
Av. João XXI, nº 76 – 6º
1049-065 LISBOA

ASSUNTO: REQUERIMENTO INSCRIÇÃO COMO RESIDENTE NÃO HABITUAL

Exmo. Senhor Diretor de Serviços de Registo de Contribuintes,

PRENOM NOM, residente em ADRESSE, nascido em PAYS DE NAISSANCE, portador do bilhete de identidade nº NUMERO DE CARTE D’IDENTITE contribuinte nº NUMERO D’IDENTIFICATION FISCAL, número de telefone NUMERO DE TELEPHONE, e-mail EMAIL, vem  requerer a V. Exa. a inscrição como residente não habitual, com inicio no ano de ANNEE DE DEBUT, de acordo com o previsto no Decreto-Lei nº249/2009 de 23 de Setembro

Declaro para os efeitos tidos por convenientes que não fui residente nem tributado em Portugal nos últimos cinco anos, e que não exerço nenhuma atividade, recebo uma pensão de frança.

Pede deferimento,

VILLE, DATE

O Requerente,

_____________________________________

Anexa (cópia):

  1. Bilhete de identificação
  2. Passport
  3. Nº contribuinte
  4. Atestado de Residência

 

Aprés 2 à 3 mois la réception d’un document recomandé confirme cette inscription :

deferimento

Quelle déclaration doit-il présenter lorsqu’il demande l’inscription comme résident non habituel ?

Lorsqu’il demande l’inscription comme résident non habituel, le citoyen doit déclarer qu’il n’a rempli aucune des conditions pour être considéré résident sur le territoire portugais pendant les 5 années précédentes celle de début de la demande.

Quel droit obtient le citoyen considéré résident non habituel ?

Le citoyen considéré résident non habituel obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année, de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, il devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.

Cette période de 10 ans n’est pas renouvelable.

Quel est l’impact du changement de résidence fiscale sur les impôts sur le revenu ?

La résidence fiscale détermine en droit fiscal l’Etat dont la personne physique va dépendre pour l’imposition générale de ses revenus.

En n’étant plus résident fiscal français, le contribuable ne sera plus imposé en France sur l’ensemble de ses revenus.

En bénéficiant du statut « RÉSIDENT NON HABITUEL » au Portugal, le contribuable qui n’exerce pas d’activité commerciale en France ne paiera pas d’impôt sur les revenus de source française au Portugal.

Une exception toutefois : les pensions versées par une administration publique demeurent taxables en France exclusivement.

En outre, tous les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans l’état de situation des biens concernés. Le changement de résidence fiscale n’affectera donc pas les impôts dont le contribuable est tributaire en tant que propriétaire de biens immobiliers situés en France. Il en est de même des plus-values immobilières, et des plus-values sur des titres de sociétés à prédominance immobilière. Au moins le régime « RÉSIDENT NON HABITUEL » évitera t’il toute double imposition ou mécanisme compliqué de crédit d’impôt à ce titre.

Le changement de résidence, pour le contribuable français sera avantageux lorsqu’il s’agit d’un ressortissant qui dispose de « pension » (revenue de type F) autres que relatives à un emploi dans une administration française. Il se veut relativement neutre lorsque le contribuable bénéficie exclusivement de revenus fonciers importants pour des biens sis en France.

plus d’info sur

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/FA96175C-2C46-4DF0-AB42-42D2A4CADE22/0/IRS_RNH_FR.pdf

http://interetsprives.grouperf.com/article/0716/ms/intprims0716_5734989.html

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