Nouvelles règles pour demander l’exemption de taxe ISV lors d’un transfert de résidence

D’après les nouvelles dispositions permises par la loi 114/2017 Article 58 et 60, les conditions pour demander l’exemption de taxe ISV (Imposto Sobre Vehiculos) lors d’un changement de résidence ont été modifiées vers un assouplissement.  En résumé il faut :
  • Etre propriétaire du véhicule depuis plus de six mois (au lieu de 12 mois)
    Avoir une résidence dans un état de l’EU pendant les six mois (au lieu de 12 mois) précédent le transfert de domicile.
  • Pour un transfert depuis un état non membre de l’UE la durée de possession antérieure reste inchangée  à 12 mois. Il est possible de demander une légalisation dans ces conditions pour une voiture et une moto. La période d’aliénation du véhicule est de 1 an au lieu de 5 ans  au-delà duquel il est possible de céder librement le véhicule.
Mauvaise nouvelles pour les propriétaires de véhicules immatriculés avant 2018, ils restent liés par les conditions antérieures c’est-à-dire 5 ans d’aliénation. Si vous avez immatriculé votre auto en 2015 vous devez attendre  2021 pour céder le véhicule sans amortissement de l’ISV.
Source :  UFE Algarve